La loi des finances 2019 a décidé de l’exonération de la taxe sur la valeur ajouté, TVA, sur certaines consommations. Certains clients estiment qu’Eneo n’applique pas convenablement le texte. Ainsi, pour une facture de 300 KWH par exemple, ils estiment qu’Eneo ne doit appliquer la TVA que sur 80 KWH, épargnant les 220 premiers KWH.
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Voici exactement ce qui est écrit dans la loi des finances 2019 en son article 128, alinéa 9 : « Sont exonérées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les consommations d’eau et d’électricité des ménages lorsque celles-ci ne dépassent pas : 220 KWH par mois pour l’électricité, et 20 m3 par mois pour l’eau »
Notons bien « les consommations lorsque celles-ci ne dépassent pas 220 KWH ». Donc si ces consommations dépassent 220 KWH, elles ne sont pas exonérées.
Nous pensons donc qu’il y a certainement eu un problème de compréhension de ce texte. Pour reprendre le cas cité dans la question, la consommation qui est de 300 KWH dépasse 220 KWH, la totalité des 300 KWH ne sera pas exonérée.
Cette exonération, comme le dit la loi, ne s’applique qu’aux ménages. De fait, un client d’Eneo qui utilise l’énergie pour des besoins d’alimentation de commerce ou d’industrie ne bénéficiera pas de cette exonération.
Il faut aussi comprendre que cette loi ne régit que l’application de la TVA, et n’a rien à voir avec les tarifs de l’électricité. Les tarifs restent ceux prévus dans la décision du régulateur ARSEL prise en mai 2012, et restés inchangés à ce jour.
Lorsqu’on croise ces tarifs en vigueur et les dispositions de la Loi de Finance 2019, on peut établir ce tableau, pour ce qui est des ménages.
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Tranche |
Tarif (en FCFA) |
TVA |
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De O à 110 KWH |
50 |
0 |
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De 111 KWH à 220 KWH |
79 |
0 |
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De 221 KWH à 400 KWH |
79 |
19,25% |
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De 401 KWH à 800 KWH |
94 |
19,25% |
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De 801 KWH à 2000 KWH |
99 |
19,25% |
Il reste constant que la TVA collectée par Eneo n’entre pas dans ses comptes. Elle est reversée entièrement à l’Etat, qui d’ailleurs fait des contrôles fiscaux périodiques à Eneo, comme dans toutes les entreprises.
Pour terminer, voici nos conseils aux consommateurs de l’électricité, pour mieux profiter de cette mesure :
- S’assurer d’avoir derrière son compteur un seul ménage, à l’effet de contenir la consommation dans la marge non taxée ;
- Prendre son compteur chez Eneo si on n’en a pas encore un ;
- Economiser l’énergie ; contrôler sa consommation ;
Le non-respect de ces conseils peut entraîner une hausse d’environ 4% sur les factures de consommation.
