Electricity rates

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Décision de l'ARSEL fixant les nouveaux tarifs d'électricité

DECISION N°_0096_/ARSEL/DG/DCEC/SDCT DU_28 mai 2012__

FIXANT LES TARIFS DE VENTE HORS TAXES D’ELECTRICITE APPLICABLES PAR LA SOCIETE Eneo Cameroon DES L’ANNEE 2012.

LE DIRECTEUR GENERAL,

VU la Constitution ;

VU l’ordonnance n°90/001 du 29 janvier 1990 créant le régime de la Zone Franche ;

VU la loi n°98/009 du 1er juillet 1998 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 1998-1999 ;

VU la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant Statut Général des Etablissements Publics et des Entreprises du Secteur Public et Parapublic ;

VU la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier du Cameroun ;

VU la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice budgétaire 2012 ;

VU la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun ;

VU le décret n°99/125 du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité ;

VU le décret n°2010/200 du 23 juin 2010 portant nomination du Directeur Général de l’Agence de Régulation du secteur de l’Electricité ;

VU l’arrêté n°00000013/MINEE du 26 Janvier 2009 portant approbation du Règlement du service de Distribution Publique d’Electricité de la Société Eneo Cameroon ;

VU l’article 2 du Cahier des Charges du Contrat Cadre de Concession et de Licence signé le 18 juillet 2001 entre la République du Cameroun et la Société Eneo Cameroon ;

VU les avenants aux contrats de concession et de licence d’Eneo Cameroon signés en 2006 ;

Considérant le dossier tarifaire introduit par Eneo Cameroon en date du 31 octobre 2011 ;

DECIDE :

ARTICLES 1ER. Pour compter du 1er Juin 2012, les tarifs de vente hors taxes d’électricité applicables par la société Eneo Cameroon sont fixés ainsi qu’il suit :

I . CLIENTS BASSE TENSION

A) USAGES DOMESTIQUES OU RESIDENTIELS

Plages de consommations mensuellesTarifs

1. Consommations inférieures ou égales à 110 kWh 50 FCFA/kWh

2. Consommations comprises entre 111 kWh et 400 kWh 79 FCFA/kWh

3. Consommations comprises entre 401 et 800 kWh 94 FCFA/kWh

4. Consommations comprises entre 801 et 2000 kWh 99 FCFA/kWh

B) AUTRES USAGES OU NON RESIDENTIELS

Plages de consommations mensuellesTarifs

1. Consommations inférieures ou égales à 110 kWh 84 FCFA/kWh

2. Consommations comprises entre 111 kWh et 400 kWh 92 FCFA/kWh

3. Consommations comprises entre 401 et 1000 kWh 99 FCFA/kWh

C) ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT DES COMPTEURS ET DISJONCTEURS

Les différents frais d’entretien et de renouvellement des compteurs et disjoncteurs sont supprimés.

D) ECLAIRAGE PUBLIC

Tarif 66 FCFA/kWh.

II. CLIENTS MOYENNE TENSION

Le tarif est composé de deux termes qui s’ajoutent :

• une prime fixe mensuelle de 3700FCFA par kW de puissance souscrite

• un tarif proportionnel par kWh consommé qui est fonction du nombre d’heures d’utilisation mensuelle de la puissance souscrite et de la période d’utilisation, conformément aux tableaux ci-dessous;

• les différents frais d’entretien et de renouvellement des compteurs et disjoncteurs sont supprimés.

A) REGIME GENERAL < 1 MW

Nombre d’heures Entre 23 heures et 18 heures Entre 18 heures et 23 heures

De 0 à 200 heures 70 85

De 201 à 400 heures 65 85

Au-delà de 400 heures 60 85

B) REGIME GENERAL > 1 MW

Nombre d’heures Entre 23 heures et 18 heures Entre 18 heures et 23 heures

De 0 à 200 heures 70 85

De 201 à 400 heures 65 85

Au-delà de 400 heures 60 85

C) REGIME DES POINTS FRANCS

Nombre d’heures Entre 23 heures et 18 heures Entre 18 heures et 23 heures

De 0 à 200 heures 70 85

De 201 à 400 heures 65 85

Au-delà de 400 heures 60 85

Les entreprises installées en Zones Franches ou admises au régime de Point Franc Industriel après  la signature de la présente décision sont exonérées du paiement de l’avance sur consommation.

Une majoration de 10% des tarifs proportionnels sera perçue à titre de garantie du respect du taux minimum d’exportation de 80% de la production de l’entreprise en Zone Franche ou en Point Franc Industriel concerné. Cette retenue sera rétrocédée à la fin de chaque exercice sous forme d’avoir après justification à Eneo Cameroon du respect du taux d’exportation de 80% de la production.

III. CLIENTS HAUTE TENSION

Les tarifs de vente d’électricité Haute Tension aux nouveaux abonnés sont fixés dans le cadre des contrats passés entre Eneo Cameroon et lesdits abonnés, après avis de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, suivant les dispositions du cahier des charges du contrat cadre de concession et de licence de Eneo Cameroon.

Les tarifs de vente d’électricité Haute tension aux abonnés existants à la date de signature des contrats de concession et de licence d’Eneo Cameroon restent en vigueur et sont révisés suivant les dispositions du cahier des charges du contrat cadre de concession et de licence d’Eneo Cameroon.

ARTICLE 2. Les dispositions de la Loi n°98/009 du 1er juillet 1998 portant Loi des Finances relatives à l’exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur les consommations d’électricité inférieures ou égales à 110 kWh restent en vigueur.

ARTICLE 3(1). Afin d’éviter tout retard dans la relève des index au risque de faire passer indument le consommateur à une tranche de consommation au coût du Kwh plus élevé, Eneo Cameroon est astreint au strict respect des dispositions de l’article 7-2  du Règlement du Service  de Distribution Publique d’Electricité qui stipulent que les factures sont établies mensuellement, en principe à date fixe, et distribuées par les agents d’Eneo Cameroon ou des agents dument mandatés par Eneo Cameroon aux points divers de consommation ;

(2) Au cas où la relève ou la facturation interviendrait au-delà de 30 jours, Eneo Cameroon a l’obligation de reporter le supplément de la consommation dans la facture du mois suivant ;

(3) Eneo Cameroon peut recourir un paiement des avances de consommation d’électricité auprès de ses clients, à condition de faire approuver, au préalable, les modalités de mise en œuvre ainsi que les incitations y relative par le Régulateur.

Article 4. Eneo Cameroon doit, conformément aux dispositions de l’article 76-1 di Règlement du Service de Distribution Publique d’Electricité et dans les trois mois suivant la signature de la présente décision, et sous réserve du régime des infractions et des sanctions en vigueur, offrir la possibilité à l’usager de choisir entre différents types de compteurs et notamment de migrer vers les compteurs  numérique à prépaiement ou à post paiement, homologués au Cameroun.

Article 5. Les éventuelles compensations ne peuvent être obtenues qu’à l’issue de l’audit des quantités d’énergies vendues, de la qualité de service, des obligations d’investissements et du contrôle des revenues

6. La présente décision sera enregistrée puis publiée partout où besoin sera./-

Yaoundé, le 28 mai 2012

LE DIRECTEUR GENERAL

(é) Jean Pierre KEDI