Je fraude

Voici quelques situations de fraudes

• En cas de tripatouillage ou de manipulation de votre compteur
• Lorsque vos consommations mensuelles ne varient jamais (le même montant exact)
• Lorsque vous vous connectez sur le poteau ou les lignes de vos voisins
• Lorsqu’un abonné devient distributeur du courant électrique

Voici quelques sanctions

Eneo Cameroon doit faire constater toute fraude dans un procès-verbal dressé par toute autorité compétente (Huissiers, Experts, Officier de Police Judiciaire, Agents assermentés d’Eneo Cameroon, etc.).

• Eneo Cameroon peut intenter sans délai toute poursuite judiciaire tendant à faire les responsabilités tant civiles que pénales des auteurs des faits incriminés.
• Eneo Cameroon sera en droit de suspendre sans formalités particulières la fourniture de l’énergie électrique et ce jusqu’à ce qu’il soit statué sur les poursuites.

Outre les poursuites et sanctions judiciaires, Eneo Cameroon sera en droit :

• De suspendre la fourniture d’énergie et de prendre toute mesure conservatoire nécessaire à la préservation des éléments de preuves établissant l’infraction ;
• d’adresser à l’Usager en fraude, une facture correspondant à la quantité d’énergie soustraite sur une période ne pouvant excéder 36 mois à compter de la date de constat de l’infraction. L’énergie soustraite fera l’objet d’une évaluation basée sur la puissance installée de l’Usager ou sur la base d’une estimation de la consommation journalière et du tarif de l’abonnement, ou de l’historique des consommations facturées ou encore sur les constatations effectuées par les agents assermentés de Eneo Cameroon ;

• de facturer à l’Usager en fraude, les frais de normalisation et de rétablissement de l’installation ;
• de facturer des pénalités correspondant à 20 % du montant facturé au titre de l’énergie soustraite.

Les frais d’interruption et de rétablissement de la fourniture de l’énergie électrique, dont les montants sont fixés ; sont supportés par le Client.